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Avocat en cas de séparation de couples à Carcassonne

Vous êtes marié, pacsé ou en cohabitation légale et désirez engager une procédure de séparation ? Les conséquences d’une rupture et les démarches à entreprendre sont différentes selon votre situation. Faites-vous assister par Maître MOUTACH-THENE, avocat en cas de séparation de couple à Carcassonne, pour faciliter votre tâche et connaître vos droits.

Installée non loin de Trèbes et de Limoux, elle saura vous orienter efficacement dans les diverses actions à entreprendre de façon à conduire votre affaire à son juste dénouement.

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Le divorce

Dans le cadre d’un mariage, la loi impose au couple une communauté de vie. Si vous souhaitez engager une procédure de séparation, Maître MOUTACH-THENE - avocat en cas de divorce - se chargera d’introduire une demande auprès du Juge aux affaires familiales. Ce dernier est le seul habilité à prononcer votre séparation et à vous autoriser à vivre séparément.

La rupture du PACS

En signant un PACS, un couple est soumis à une obligation de cohabitation. Si vous désirez lancer une procédure de rupture, l’intervention d’un juge n’est toutefois pas nécessaire. Pour mettre fin à votre PACS, votre avocat en séparation de couples à Carcassonne n’aura qu’à notifier la rupture au Greffe du Tribunal qui l’a enregistré. À défaut d’accord pour rompre le PACS, vous aurez néanmoins à signifier la rupture par voie d’huissier de justice. Une copie de votre requête sera adressée au tribunal compétent ou au notaire qui a reçu l’acte initial.

Le concubinage

Dans le cadre d’une cohabitation légale, vous aurez à signer une déclaration unilatérale de cessation auprès de la commune si vous décidez seul d’y mettre fin. En revanche, si vous et votre partenaire souhaitez vivre séparément, vous devrez déposer une déclaration commune de cessation de cohabitation légale.

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11000 Carcassonne

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