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Avocat en cas de loyers impayés à Carcassonne

Une avocate en droit du logement à Carcassonne

Dans le cadre d’un contrat de bail d’habitation, il peut arriver que le locataire manque à son obligation de payer ses loyers. Dans une telle situation, il s’avère essentiel d’intervenir le plus rapidement possible dans l’intérêt des cocontractants.

Avocate expérimentée en matière de droit du logement et de loyers impayés, Maître MOUTACH-THENE propose son assistance juridique aux propriétaires pour le recouvrement de leurs créances ou le lancement d’une procédure d’expulsion. N’hésitez pas à venir la consulter dans son cabinet à Carcassonne, non loin de Trèbes et Limoux.

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Les procédures de recouvrement de vos créances et d’expulsion

Dans le cadre d’un retard de paiement de loyers, Maître MOUTACH-THENE s’adresse en premier lieu à la caution du locataire pour réclamer votre dû. Si le contrat de bail intègre une clause résolutoire, celui-ci peut être rompu étant donné que votre locataire a failli à ses obligations.

Toutefois, il faut préalablement lui faire adresser un commandement de payer. Il disposera de deux mois pour s’acquitter de sa dette locative. Si le locataire ne règle toujours pas le paiement au bout de ce délai, votre avocate en droit du logement et loyers impayés à Carcassonne saisit le tribunal d’instance en référé qui se chargera de prononcer l’expulsion. Sachez qu’un défaut d’assurance d’habitation constitue également une cause d’expulsion.

En cas de manquement, vous avez le droit de résilier le contrat de location et de lancer une procédure d’expulsion. Il faudra néanmoins délivrer préalablement au locataire un commandement de s’assurer. Celui-ci disposera d’un délai d’un mois pour souscrire une assurance.

Si vous souhaitez vous renseigner sur les différentes procédures relatives à un bail d’habitation, contactez sans hésiter Maître MOUTACH-THENE.

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