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Avocat pour la liquidation du régime matrimonial à Carcassonne

Avocat en droit de la famille à Carcassonne, Maître MOUTACH-THENE vous prête assistance dans vos démarches pour la liquidation de votre régime matrimonial. N'hésitez donc pas à consulter son cabinet si vous désirez obtenir des réponses claires à vos interrogations ou afin de mener à bien vos formalités.

Qu’est-ce que la liquidation du régime matrimonial ?

C’est une conséquence du divorce et elle vise à partager les biens entre les époux en tenant compte des actifs et des dettes du couple.

La liquidation du régime matrimonial est le préalable obligatoire si les époux souhaitent divorcer par consentement mutuel

Elle intervient généralement après le prononcé du divorce dans le cadre d’une procédure judicaire.

La liquidation et le partage du régime matrimonial se font devant notaire et visent notamment à lister les actifs (biens immobiliers, mobiliers et comptes bancaires) le passif (dettes, emprunts..) et à procéder au partage de ces éléments entre les futurs ex-époux.

L’intervention d’un notaire n’est pas obligatoire lorsqu’il n’y a aucun bien immobilier à partager et que les époux ne sont pas en conflit quant aux modalités de partage.

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La procédure de liquidation de régime matrimonial

Les époux mariés sous le régime de la séparation

Ils n’ont à priori rien à se partager, chacun étant propriétaire en propre de ses biens ; mais il est possible que la situation puisse se compliquer dans l’hypothèse où les époux ont acquis ensemble un bien immobilier à hauteur de 50 % chacun : immeuble acquis en indivision.

Dans cette hypothèse ils devront envisager de procédera à la liquidation et au partage de cette indivision.

Les époux mariés sous le régime de la communauté

Ils devront procéder au partage des biens et dettes communes. Les biens propres ne sont pas concernés : chacun récupère ses biens propres.

Divorce par consentement mutuel et liquidation du régime matrimonial

La liquidation du régime matrimonial doit intervenir avant le divorce et avant la rédaction de la convention de divorce par acte d’avocat.

L’état liquidatif doit être établi par un notaire s’il y des biens immobiliers à partager (terrain, maison, appartement). Il est obligatoirement joint à la convention de divorce par consentement mutuel.

S’il n’y a pas de biens immobiliers à partager cela est indiqué dans la convention de divorce

Dans le cadre de la liquidation de leur régime matrimonial les futures ex-époux ont le choix :

  • vendre l’immeuble commun ;
  • attribuer à l’un d’eux avec en contrepartie versement à l’autre d’une soulte
  • signer chez le notaire une convention d’indivision : ils restent tous deux co-indivisaire pour une durée maximum de 5 ans. Ils pourront ainsi durant cette période trouver une solution (vente ou, attribution).

Des interrogations persistent ? Rapprochez-vous de votre avocat en divorce à Carcassonne pour obtenir des réponses éclairées à toutes vos questions.

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