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DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

Le 26 avril 2018
DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL  PAR ACTE SOUS SIGNATURE PRIVE CONTRESIGNE PAR AVOCAT

Depuis le 1er janvier 2017 les époux peuvent divorcer par consentement mutuel avec chacun leur avocat et sans passer devant le juge aux affaires familiales.

La convention de divorce et son cadre

Les avocats de chacune des parties élaborent ensemble et avec leur client respectif la convention de divorce.

La convention de divorce fixe concrètement ce que sera la situation de chaque époux une fois le divorce acté tant au niveau: 

- du lieu de vie de chacun

- du cadre de vie des enfants

- de la répartition des biens mobiliers comme immobiliers

- des possibles contributions financières de chacun

La convention de divorce est signée par les conjoints et contresignée par les avocats.

Elle est ensuite enregistrée par le notaire.

La convention de divorce et les nouvelles modalités

Lorsque les époux se sont donc entendus sur la rupture de leur mariage et sur les effets de celui-ci ils concrétisent leurs accords mutuels dans une convention de divorce.

Cette convention de divorce est donc élaborée par les avocats pas à pas avec le concours de chacun des époux.

lorsque la mouture définitive de cette convention est élaborée, elle est ensuite adressée en recommandé avec AR à chacun des époux par leurs avocats respectifs.

Les époux ont alors un délai de 15 jours pour réfléchir.

La convention de divorce et ses avantages

Cette procédure sera beaucoup plus rapide qu'une procédure de divorce ordinaire devant un Juge aux Affaires Familiales;

Il n'a plus de délais imposés par la juridiction mais des délais que les époux se fixent d'un commun accord.

En outre comme le procédure est plus rapide elle est moins onéreuse, tant en terme d'honoraires d'avocat qu'en coût d'enregistrement chez le notaire (frais d'environ 50 €)

La convention de divorce et les préalables obligatoires

Le divorce par consentement mutuel par acte d'avocat ne peut être envisagé que si les époux sont susceptibles de s'entendre sur toutes les modalités de leur séparation, si les enfants ne souhaitent pas être entendus par un Juge et si les biens mobiliers et immobiliers acquis en communauté ont été préalablement partagés.